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CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

 

 ARTICLE 1 : ACCEPTATION

1-1. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos ventes et livraisons.

 

1-2. L’acceptation ou l’exécution de toute commande implique de la part de l’acquéreur à savoir :

 - renonciation expresse et irrévocable de l’acquéreur à se prévaloir des conditions générales d’achat

pouvant figurer sur ses propres documents commerciaux.

 

 1-3. Acceptation sans aucune réserve par l’acquéreur de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

2-1. La prise de commande qui vaut contrat de vente, est irrévocable, dès la validation du bon de commande par l'acheteur qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de souscrire aux présentes conditions générales de vente, et reconnaît que les commandes électroniques passées sur le site, ne nécessite pas de signature manuscrite.

 

2-2.En nous passant commande sur notre site www.habimat.fr  vous acceptez d’être tenus à nos conditions générales de ventes et de les avoir lues.

 

2-3. Toute commande effectuée est sous la responsabilité de la personne ou de la société qui la rédige.

 

2-4. L’envoi du bon de commande par voie électronique vaut acceptation irrévocable des termes et conditions.

 

2-5.Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous pouvons êtres amené à vous proposer des offres par Email ou par courrier. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, veuillez nous l’indiquez.

 

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

3-1 Les textes et les photos ainsi que les éléments de la charte graphique reproduites sur le site www.habimat.fr mis à la disposition de nos clients sont protégés par les dispositions légales régissant les droits d'auteurs, et ne sauraient être utilisés sans autorisation expresse.

 

3-2 À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, personne n’est autorisé à  copier tout ou partie du site www.habimat.fr.

 

3-3 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçons ou de concurrence déloyale est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 4 : PRESENTATION DES ARTICLES

Nous nous réservons le droit de modifier un article pour amélioration ou par modification de nos approvisionnements.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

5-1. Nos prix s’entendent hors taxes, départ usine, TVA, port et emballage en sus. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières ou des fluctuations des taux de change.

 

5-2.Les prix de ventes de nos articles, indiqués sur notre site www.habimat.fr sont  affichés en euros, toutes taxes comprises hors participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage.

 

5-3.Le prix payé par le client est celui qui est en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

6-1.Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas obliger à indemnité. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure, incendie, grèves, épidémies, bris de machines, manque de combustibles.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, et ce quel que soit le mode de transport. Nous ne pouvons être responsables des retards ou de la perte de la marchandises dûs aux transporteurs, le délai de 48 h  est celui donné par la poste.

 

6-2. Les articles commandés sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande. Le service « Colissimo suivi remise contre signature » est assuré par La Poste, le délai moyen de livraison est de 48 heures pour la France métropolitaine.

Pour l'Outre Mer la livraison est assurée par la poste en colissimo Expert OM (J+5 à J+7).Pour les pays Européens expédition en colissimo Expert International (J+4 à J+8).

La Poste à compter de la prise en charge de votre colis, assure son acheminement du lundi au samedi entre 9 heures et 12 heures, (prise en charge sous réserve des heures limites de dépôt).

6-3 A réception de votre commande, nous mettons tout en oeuvre pour assurer le meilleur délai d’expédition de votre colis. Dès que votre commande est prête à être expédiée, nous vous adressons un mail de confirmation de livraison sur lequel figure le jour et le numéro d’envoi de votre commande et vous pourrez ainsi suivre votre colis en vous connectant  sur le site de la poste www.colissimo.fr

6-4 En cas d’absence à votre domicile, un avis de passage vous sera laissé par la poste, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera renvoyé automatiquement à la société HABIMAT. Pour la réexpédition de votre colis, il vous sera demandé un chèque de 9 euros pour le règlement des frais de port et de traitement.

6-5 En cas de retour de de votre colis par la Poste, dû à une mauvaise adresse, à un destinataire inconnu, ou à une adresse incomplète votre colis  sera renvoyé automatiquement à la société HABIMAT. Pour la réexpédition de votre colis, il vous sera demandé un chèque de 9 euros pour le règlement des frais de port et de traitement.

 6-6. En cas de litige ou de dommage sur le colis, le client doit indiquer ses réserves détaillées sur le bordereau de transport et les signaler à la Société HABIMAT, dans un délai de 72 heures (ouvrées) pour la métropole et de 21 jours  pour les expéditions hors métropole . Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices et de toutes indemnitées.

 

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
France Métropolitaine
- Commande inférieure à 15 €, participation forfaitaire de 6.98 €

- Commande supérieure à 15 € et inférieure à 300 €, participation forfaitaire de 9.98 €
- Franco de port à partir d’une commande supérieure à 300 €

DOM -TOM et pays Etrangers
- La livraison est en Port dû, quel que soit le montant de la commande, facturation des frais réels. Pour connaître le montant des frais de port, contacter le service client.
Email: contact@habimat.fr ou par fax :  + 33 (0)1 60 24 23 49

ARTICLE 7 : RETRACTATION -  RECLAMATION - ECHANGE

7-1 Tout retour d’article doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable avec nos services dans les 48 heures par email contact@habimat.fr. et être demandé obligatoirement dans la rubrique Mon compte – Commande – Retour de marchandises. Tous les articles que nous vous proposons ont été sélectionnés, après avoir été testés. Si l’un de nos articles ne vous donne pas entièrement satisfaction, veuillez nous le retourner en port payé dans un délai de 14 jours maxi après réception, dans son emballage d’origine, et devra être accompagné d’un courrier indiquant le motif précis du retour.

 

7-2. Dans le cas d’un échange  pour raisons personnelles, les frais de réexpédition reste à la charge du client. Veuillez joindre à votre retour, un chèque de 9 euros pour le règlement des frais de port et de traitement correspondant au montant de la réexpédition de votre échange. Nous n’accepterons aucun retour en contre remboursement ou en port dû, le  retour d’article doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable avec nos services dans les 48 heures par email : contact@habimat.fr. 

7-3 Pour les Echanges  des DOM -TOM et pays Etrangers
- Les frais de port et de traitement correspondant au montant de la réexpédition de votre échange est en Port  dû  facturation des frais réels. Pour connaître le montant des frais de port, contacter le service client. Email: contact@habimat.fr ou par fax : + 33( 0)1 60 24 23 49

7-4. Les articles ne seront repris qu’à la seule condition qu’ils soient intacts, et se trouvent dans l’emballage d’origine.

7-5. Dans le cas de non-conformité des articles livrés, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Nous vous adresserons alors une étiquette « Colissimo Suivi Retour » qui vous permettra de nous retourner le ou les articles, ne correspondant pas à votre commande, sans avancer de frais de port.

7-6 Aucun échange ne pourra être accepté sur des articles que nous fabriquons spécialement pour vous, soit sur mesures (grande taille) ou avec des options qui modifient l'article de base proposé (confection de barrettes, képis, vareuses, écussons personnalisés et ceux avec la mention ni repris ni échangé, suivant l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

7-7 Le retour de votre colis devra être expédié  en port payé à la Société HABIMAT, 33 avenue Franklin Roosevelt -  boite postale 51 -  77261 La ferté sous Jouarre Cedex.

7-8. A défaut de réclamation dans les 72 heures, l'acheteur sera forclos en ses demandes de résolution pour non conformité ou vices cachés des marchandises livrées.

7-9. Tout retour n’entrant pas dans le cadre des conditions générales de vente ci-dessus indiquées, sera considéré comme injustifié et sera refusé.

ARTICLE 8 : REGLEMENT

8-1 Carte bancaire - Paiement sécurisé. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.

8-2 Chèque - virement bancaire - mandat cash  - libellé à l’ordre de la : Société HABIMAT.
Vous disposez de 10 jours pour nous adresser le règlement de la commande que vous avez validée. Passé ce délai, la commande sera annulée.

8-3 Commande administrative : règlement par mandatement administratif dans les 35 jours.

 

ARTICLE 9 : VÊTEMENTS SOUMIS A REGLEMENTATION

Les uniformes marqués Police, Police Municipale, Gendarmerie, Sapeurs Pompiers, sont réservés au porteur d’une carte professionnelle de la profession. La personne passant la commande certifie être en possession du document.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu’au paiement intégral (Loi 85.98 du 25/01/85). A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de revendiquer la marchandise en stock sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

En cas de contestations entre les parties, le Tribunal de Meaux, est seul compétent pour statuer sur tous les litiges.